Rue Osseghem 53
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/482940
Référence communale PU-24375
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Couvrir cour et travaux interieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-12-1949
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-11-2022 12/IPEEXT/1862354 20-12-2022
02-03-2022 12/IPEMOD/1833784 04-05-2022
12-03-2021 12/IPEEXT/1779356 16-06-2021
20-09-2018 12/IPERPLP/699602
20-07-2018 PU/692082 16-10-2018
21-06-2018 12/IPERPLP/688327 30-07-2018
06-06-2018 12/IPEEXT/684952 22-06-2018
12-05-2017 12/IPEPLP/638048 09-05-2018
05-04-2012 PU/464274 24-09-2012
20-08-2010 PU/285235
29-09-2009 PU/236785
01-09-2006 PU/219086 23-07-2007
15-01-2002 PU/217773 18-06-2004
15-05-1998 PU/217772 02-10-1998
21-02-1991 ENS/210159
11-01-1977 PU/215604 04-02-1977
07-02-1974 PU/215138 05-04-1974
12-03-1973 PU/215017
12-04-1972 PU/214451 16-06-1972
10-03-1964 PU/213582
18-08-1959 PU/211609 29-10-1959
30-04-1957 PU/211572
13-09-1956 PU/211879
14-09-1934 PU/208675 12-10-1934
29-08-1934 PU/208647 21-09-1934
03-01-1934 PU/696796
16-09-1930 PU/583194 16-09-1930
15-06-1928 PU/577584 15-06-1928
24-06-1913 PU/587600 24-06-1913
05-10-1912 PU/586611
Donnée manquante PU/570225
Donnée manquante PU/579267
Donnée manquante PU/579327 24-11-1911
Donnée manquante PU/579621 30-01-1912
Donnée manquante PU/579645
Donnée manquante PU/604925 12-06-1914
Donnée manquante PU/627649 12-12-1916
Donnée manquante PU/627831 27-03-1917
Donnée manquante PU/628496 28-05-1918

Ligne du temps