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Chaussée de Mons 222
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager un commerce au rez-de-chaussée + changer l'affectation d'une partie de l'atelier en logement dans une maison arrière + aménager des appartements dans l'immeuble

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du dimanche 19 mai 2013 au dimanche 2 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 101 m² À déterminer 25 m²
Dépôt / entreposage 224 m² 57 m² À déterminer -167 m²
Bureau 0 m² 52 m² À déterminer 52 m²
Logement 240 m² 330 m² À déterminer 90 m²
Autre 102 m² 102 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482883
Référence communale 48159-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2013
Éléments complémentaires 25-04-2013
Dossier complet 21-05-2013
Début d'enquête publique 19-05-2013
Fin d'enquête publique 02-06-2013
Commission de concertation 06-06-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques