#}

Rue Jean Lambotte 50
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser le réaménagement des espaces intérieurs d'une maison unifamiliale

Base légale

Autre: Régularisation, réaménagement des espaces intérieurs d'une maison unifamiliale

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 121 m² 127 m² 127 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482874
Référence communale URB/3949/DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2013
Commission de concertation 28-03-2013
Notification de la décision 19-06-2013
Validité du permis 18-06-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques