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Rue Meyerbeer 1
1190 Forest

Référence régionale PU/482757
Référence communale PU 25430
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

REFUS Modifier le nombre de logements de 3 à 5 par la modification de la destination du rez-de-chaussée de bureau en 2 studios et réaliser une terrasse sur toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-02-2013
Dossier complet 10-05-2013
Notification de la décision 06-12-2013

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 126 m² 0 m² Refusé
Logement 332 m² 458 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-06-2013 PU/488536 24-02-2014
26-02-1996 PU/267432 12-11-1996
02-03-1956 PU/262278 02-03-1956
05-01-1955 PU/261995 05-01-1955
19-08-1927 PU/254910 19-08-1927
15-12-1922 PU/253026 15-12-1922
10-06-1910 PU/250692 10-06-1910
Donnée manquante PU/265299

Ligne du temps