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Rue Georges De Lombaerde 68-70
1140 Evere

Inrichten van een zolderverdieping tot een appartement met één slaapkamer.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 144 m² 144 m² Refusé 0 m²
Logement 207 m² 207 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482750
Référence communale 2013-23-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2013
Dossier complet 13-11-2015
Notification de la décision 12-07-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques