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Chaussée de Louvain 437
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une partie d'un rez-de-chaussée d'équipement social en deux logements (passer de 27 à 29), effectuer des travaux structurels intérieurs et des modifications en façades et aménager une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite dans la zone de recul

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 juin 2013 au lundi 17 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 486 m² 241 m² 241 m² -245 m²
Logement 1.620 m² 1.866 m² 1.866 m² 246 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482710
Référence communale 2013/56=179/437
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2013
Éléments complémentaires 07-05-2013
Dossier complet 22-05-2013
Début d'enquête publique 03-06-2013
Fin d'enquête publique 17-06-2013
Commission de concertation 11-07-2013
Notification de la décision 25-10-2013
Début des travaux 20-01-2014
Fin des travaux 20-06-2014
Validité du permis 24-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques