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Rue du Viaduc 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale sur rez-de-chaussée commercial en deux appartements, rehausser le volume arrière et construire deux lucarnes

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 avril 2013 au lundi 29 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 46 m² 46 m² -3 m²
Logement 122 m² 167 m² 167 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482603
Référence communale 2013/43-306/33 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2013
Dossier complet 12-04-2013
Début d'enquête publique 15-04-2013
Fin d'enquête publique 29-04-2013
Commission de concertation 15-05-2013
Notification de la décision 27-01-2014
Validité du permis 26-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques