Chaussée de Gand 389
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/482561
Référence communale PU-35746
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 3 janvier 2014 au vendredi 17 janvier 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'un depot d'un commerce au 1er étage en salle de fêtes (1178m2), la couverture de la rampe ainsi que l'aménagement de 35 emplacements de voiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-02-2013
Éléments complémentaires 06-06-2013
Dossier complet 23-08-2013
Début d'enquête publique 03-01-2014
Fin d'enquête publique 17-01-2014
Commission de concertation 28-01-2014
Notification de la décision 17-03-2014

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 1.641 m² 1.178 m² Refusé
Dépôt / entreposage 891 m² Non renseigné Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-07-2021 12/RCL2/1834473 15-03-2022
13-03-2020 12/CL2/1744636
20-02-2020 12/PU/1742204 10-03-2021
09-12-2016 12/PFD/621147 10-03-2017
08-07-2015 CL2/567392
26-06-2002 PP/210569 11-10-2002
03-05-2001 PU/217903 24-08-2001
15-04-1993 PU/216989 14-05-1993
27-07-1989 ENS/210043
20-02-1989 PU/216708 23-06-1989
12-06-1985 ENS/209739
09-05-1973 PU/215044 22-03-1974
22-05-1962 PU/213195
14-02-1962 PU/211982
24-11-1961 PU/213139
08-08-1961 PU/213067
28-07-1959 PU/211597
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13-03-1922 PU/566535 13-03-1922
19-01-1922 PU/566451

Ligne du temps