Avenue Gounod 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison de rapport


Anderlecht

Enquête publique

du vendredi 31 mai 2013 au vendredi 14 juin 2013

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 282 m² 211 m² - -71 m²
Bureau 0 m² 71 m² - 71 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/482556
Référence communale 48151-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 01-02-2013
Avis siamu 04-03-2013
Dossier incomplet 25-03-2013
Compléments 30-04-2013
13-05-2013
Dossier complet 29-05-2013
Enquête publique 31-05-2013
14-06-2013
Commission de concertation 20-06-2013
Avis fonctionnaire délégué 23-10-2013
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques