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Rue des Atrébates 111
1040 Etterbeek

Régulariser la création d'un logement (studio sous combles) dans un immeuble comportant initialement 4 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 80 m² 38 m² 38 m² -42 m²
Logement 262 m² 304 m² 304 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482055
Référence communale 9047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2013
Dossier complet 12-06-2013
Notification de la décision 27-08-2013
Validité du permis 26-08-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques