Rue des Bollandistes 22b
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la création d'un étage en retrait au 6e étage d'un immeuble (avec rehausse de mitoyen)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 29 avril 2013 au lundi 13 mai 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 337 m² | 542 m² | 542 m² | 205 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/481827 |
---|---|
Référence communale | 9041 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-01-2013 |
---|---|
Dossier complet | 15-04-2013 |
Début d'enquête publique | 29-04-2013 |
Fin d'enquête publique | 13-05-2013 |
Commission de concertation | 04-06-2013 |
Notification de la décision | 28-08-2013 |
Validité du permis | 27-08-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué