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Rue de l'Eglise 49-53
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale PU/481525
Référence communale URB/3915/ DW
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 mars 2013 au lundi 18 mars 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Démolir 3 habitation unifamiliales et construire 2 immeubles avec 2 commerces au rez-de-chaussée, 17 logements et 26 emplacements de parking

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-12-2012
Dossier complet 24-04-2014
Début d'enquête publique 04-03-2013
Fin d'enquête publique 18-03-2013
Commission de concertation 28-03-2013
Notification de la décision 12-06-2013
Début des travaux 03-02-2014
Validité du permis 11-06-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 517 m² 2.722 m² 2.722 m²
Commerce 0 m² 229 m² 229 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-10-2017 PU/642478 05-01-2018
22-04-2013 CL2/486431 11-04-2013
Donnée manquante PU/688340

Ligne du temps