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Place de la Constitution 6
1060 Saint-Gilles

Changer l'utilisation de commerce de biens en commerce de fourniture de services

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/481448
Référence communale PU2013-5
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2013
Dossier complet 18-02-2015
Notification de la décision 27-05-2015
Validité du permis 26-05-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques