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Rue César Franck 40
1050 Ixelles

Changer l’affectation d’un commerce en locaux accessoires aux deux logements de l’arrière bâtiment

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²
Logement 0 m² 44 m² 44 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/481220
Référence communale 2013/6-61/40 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2013
Dossier complet 09-04-2013
Notification de la décision 14-08-2013
Début des travaux 19-09-2013
Fin des travaux 19-09-2013
Validité du permis 13-08-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques