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Rue Henri Van Zuylen 7
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La transformation d'un entrepôt et garages existants par une rehausse de 2 niveaux destinés à la création de 2 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 avril 2013 au lundi 29 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 135 m² 95 m² Refusé -40 m²
Logement 0 m² 123 m² Refusé 123 m²
Autre 55 m² 95 m² Refusé 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480865
Référence communale 16-40839-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2012
Éléments complémentaires 08-02-2013
Début d'enquête publique 15-04-2013
Fin d'enquête publique 29-04-2013
Commission de concertation 15-05-2013
Notification de la décision 15-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques