Rue Henri Van Zuylen 7
1180 Uccle
Enquête publique terminée
La transformation d'un entrepôt et garages existants par une rehausse de 2 niveaux destinés à la création de 2 logements
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 15 avril 2013 au lundi 29 avril 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 135 m² | 95 m² | Refusé | -40 m² |
Logement | 0 m² | 123 m² | Refusé | 123 m² |
Autre | 55 m² | 95 m² | Refusé | 40 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/480865 |
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Référence communale | 16-40839-2012 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-12-2012 |
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Éléments complémentaires | 08-02-2013 |
Début d'enquête publique | 15-04-2013 |
Fin d'enquête publique | 29-04-2013 |
Commission de concertation | 15-05-2013 |
Notification de la décision | 15-11-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué