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Avenue de la Floride 19
1180 Uccle

Référence régionale PU/480774
Référence communale 16-40836-2012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 21 mars 2013 au jeudi 4 avril 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La régularisation de la rehausse de l'ancienne écurie à usage de garage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-12-2012
Début d'enquête publique 21-03-2013
Fin d'enquête publique 04-04-2013
Commission de concertation 25-04-2013
Notification de la décision 28-08-2013
Validité du permis 27-08-2015

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 546 m² 546 m² 546 m²
Dépôt / entreposage 87 m² 87 m² 87 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-01-2022 16/PFD/1828072 03-05-2022
16-03-2015 PU/560484 01-07-2015
15-07-2013 PU/489847 12-09-2014
Donnée manquante PU/356386 27-07-1914
Donnée manquante PU/366398 26-04-1928

Ligne du temps