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Rue Rosalie Uyttenhove 35 C
1090 Jette

La transformation d'un bureau en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 10.052 m² 9.980 m² Refusé -72 m²
Logement 28.848 m² 28.920 m² Refusé 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480723
Référence communale J.9382
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2012
Dossier complet 21-03-2013
Notification de la décision 05-04-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques