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Chaussée de Waterloo 414
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour et l'extension du commerce sur l'entièreté du rez-de-chaussée en lieu et place du logement accessoire au commerce

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 1 février 2013 au vendredi 15 février 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 46 m² 115 m² 115 m² 69 m²
Logement 502 m² 447 m² 447 m² -55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480655
Référence communale 2012/495-284/110-315/414
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2012
Dossier complet 23-01-2013
Début d'enquête publique 01-02-2013
Fin d'enquête publique 15-02-2013
Commission de concertation 06-03-2013
Notification de la décision 09-08-2013
Début des travaux 01-01-1988
Fin des travaux 01-01-1989
Validité du permis 08-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques