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Rue de Pervyse 42
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir d'un étage un immeuble (avec rehausse de mitoyen)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 29 avril 2013 au lundi 13 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 36 m² 36 m² 0 m²
Logement 377 m² 478 m² 478 m² 101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480601
Référence communale 9017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2012
Dossier complet 15-04-2013
Début d'enquête publique 29-04-2013
Fin d'enquête publique 13-05-2013
Commission de concertation 21-05-2013
Notification de la décision 27-08-2013
Validité du permis 26-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques