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Chaussée de Jette 364-366A
1081 Koekelberg

Régularisation d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 163 m² 163 m² 163 m² 0 m²
Logement 589 m² 589 m² 589 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480544
Référence communale 8147/PU-76.12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2012
Dossier complet 24-10-2014
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 06-01-2020
Validité du permis 06-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques