Rue Bissé 17
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un logement
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 14 février 2013 au jeudi 28 février 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 224 m² | 224 m² | 224 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/480311 |
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Référence communale | 48092-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-12-2012 |
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Éléments complémentaires | 05-02-2013 |
Dossier complet | 11-02-2013 |
Début d'enquête publique | 14-02-2013 |
Fin d'enquête publique | 28-02-2013 |
Commission de concertation | 18-04-2013 |
Notification de la décision | 11-02-2014 |
Validité du permis | 10-02-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation