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Rue Bissé 17
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un logement

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 14 février 2013 au jeudi 28 février 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 224 m² 224 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480311
Référence communale 48092-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2012
Éléments complémentaires 05-02-2013
Dossier complet 11-02-2013
Début d'enquête publique 14-02-2013
Fin d'enquête publique 28-02-2013
Commission de concertation 18-04-2013
Notification de la décision 11-02-2014
Validité du permis 10-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques