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Rue Bissé 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Modifier le permis PU n° 45796

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 17 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 24 m² 23 m² Refusé -1 m²
Logement 330 m² 337 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480309
Référence communale 48091-RPU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2012
Dossier complet 27-08-2013
Début d'enquête publique 03-10-2013
Fin d'enquête publique 17-10-2013
Commission de concertation 13-11-2014
Notification de la décision 28-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques