Rue Bissé 7
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Modifier le permis PU n° 45796
Base légale
Construire (construction nouvelle
Enquête publique
du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 17 octobre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 24 m² | 23 m² | Refusé | -1 m² |
Logement | 330 m² | 337 m² | Refusé | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/480309 |
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Référence communale | 48091-RPU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-12-2012 |
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Dossier complet | 27-08-2013 |
Début d'enquête publique | 03-10-2013 |
Fin d'enquête publique | 17-10-2013 |
Commission de concertation | 13-11-2014 |
Notification de la décision | 28-07-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué