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Rue Royale 253
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réalisé - changer l'affectation d'un atelier de production de biens immatériels en un immeuble à usage mixte (un bureau, un atelier de production de biens immatériels et trois logements), démolir et construire des annexes, aménager une terrasse sur la toiture plate et modifier l'aspect des façades

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 25 août 2013 au dimanche 8 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 125 m² 125 m² 125 m²
Bureau 796 m² 170 m² 170 m² -626 m²
Logement 0 m² 501 m² 501 m² 501 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480175
Référence communale 2012/510=236/253
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2012
Dossier complet 10-06-2013
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 25-08-2013
Fin d'enquête publique 08-09-2013
Commission de concertation 19-09-2013
Notification de la décision 18-07-2014
Début des travaux 12-08-2015
Fin des travaux 10-08-2017
Validité du permis 17-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques