FR    NL

Rue Léopold Procureur 33
1090 Jette

Référence régionale PU/480001
Référence communale J.9373
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 8 mars 2018 au jeudi 22 mars 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Objet de la demande initiale : régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 5 logements (le non respect du permis d'urbanisme J.7658 qui autorisait 3 logements) ; objet de la demande modifiée : régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements (le non respect du permis d'urbanisme J.7658 qui autorisait 3 logements) objet de la demande modifiée modifiée : régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements avec augmentation du volume en façade arrière (le non respect du permis d'urbanisme J.7658 qui autorisait 3 logements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-12-2012
Début d'enquête publique 08-03-2018
Fin d'enquête publique 22-03-2018
Commission de concertation 30-03-2018
Notification de la décision 06-07-2018
Validité du permis 05-07-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 306 m² 343 m² 343 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-12-2021 10/PU/1826954
27-09-2021 10/AC/1840120

Ligne du temps