FR    NL

Boulevard Lambermont 041
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/479913
Référence communale 2012/499=164/041
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 11 février 2013 au lundi 25 février 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Affecter le rez-de-chaussée commercial en un logement (passer de 3 à 4 appartements), percer une trémie d’escalier et étendre le logement dans une partie du sous-sol, aménager un garage, déplacer un escalier extérieur et modifier l'aspect architectural de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-11-2012
Dossier complet 04-02-2013
Début d'enquête publique 11-02-2013
Fin d'enquête publique 25-02-2013
Commission de concertation 07-03-2013
Notification de la décision 31-07-2013
Début des travaux 06-09-2013
Validité du permis 30-07-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 112 m² Donnée manquante
Commerce 71 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-01-2017 15/PFD/625495 21-08-2017

Ligne du temps