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Chaussée de La Hulpe 200-202
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale PU/479786
Référence communale PU/29218-12
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 24 janvier 2013 au jeudi 7 février 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer et changer l’affectation du rez-de-chaussée des immeubles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-11-2012
Éléments complémentaires 14-01-2013
Dossier complet 22-01-2013
Début d'enquête publique 24-01-2013
Fin d'enquête publique 07-02-2013
Commission de concertation 20-02-2013
Notification de la décision 26-06-2013
Validité du permis 25-06-2015

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 31 m² 0 m² 0 m²
Logement 507 m² 846 m² 846 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 380 m² 76 m² 76 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-02-2023 17/PU/1892743 18-09-2023
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08-10-2019 17/PU/1727854 03-11-2020
29-01-2019 17/PU/1700737 25-03-2019
08-09-2014 PU/547613 13-10-2016
11-12-2002 PU/222002 17-04-2003
03-04-2002 PU/221842 05-09-2002
14-09-2001 PU/221705 07-01-2002
03-11-1997 PU/223729 27-04-1998
09-12-1992 CU/223547

Ligne du temps