Rue des Trévires 22
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser administrativement la construction de 2 logements situés au 6e étage d'un immeuble à appartements
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 4 mars 2013 au lundi 18 mars 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 0 m² | 154 m² | 154 m² | 154 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/479614 |
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Référence communale | 9000 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-11-2012 |
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Début d'enquête publique | 04-03-2013 |
Fin d'enquête publique | 18-03-2013 |
Commission de concertation | 16-04-2013 |
Notification de la décision | 09-08-2013 |
Validité du permis | 08-08-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué