#}

Rue des Trévires 22
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser administrativement la construction de 2 logements situés au 6e étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 4 mars 2013 au lundi 18 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 154 m² 154 m² 154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479614
Référence communale 9000
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2012
Début d'enquête publique 04-03-2013
Fin d'enquête publique 18-03-2013
Commission de concertation 16-04-2013
Notification de la décision 09-08-2013
Validité du permis 08-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques