Avenue Edouard Bénès 188-194
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/479507
Référence communale PU-35677
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La demande de modifications par rapport au permis d'urbanisme PU-34908 ( immeuble à appartements comprenant 3 bureaux, 95 logements et 95 emplacements de stationnement en sous-sol)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-2012
Éléments complémentaires 12-02-2013
Dossier complet 19-02-2013
Notification de la décision 03-04-2013
Début des travaux 05-08-2013
Fin des travaux 25-06-2015
Validité du permis 02-04-2015

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 248 m² 191 m² 191 m²
Logement 8.654 m² 8.711 m² 8.711 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-05-2021 12/PU/1787263 13-09-2021
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28-10-2009 PU/270406 21-04-2010

Ligne du temps