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Rue Général Leman 33-35
1040 Etterbeek

Wijzigen een kinderdagverblijf op het gelijkvloer van een woning (in plaats van het bestaand restaurant)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 119 m² 119 m² 119 m²
Commerce 119 m² 0 m² 0 m² -119 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479461
Référence communale 8996
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2012
Dossier complet 08-07-2013
Notification de la décision 21-08-2013
Validité du permis 20-08-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques