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Rue Gratès 6
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Transformer le rez-de-chaussée commercial en logement et rénover les logements existants

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2013 au jeudi 2 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 259 m² 254 m² 254 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479355
Référence communale PU/29206-12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2012
Éléments complémentaires 18-04-2013
Début d'enquête publique 18-04-2013
Fin d'enquête publique 02-05-2013
Commission de concertation 16-05-2013
Notification de la décision 06-08-2013
Validité du permis 05-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques