Rue Gratès 6
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Transformer le rez-de-chaussée commercial en logement et rénover les logements existants
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 18 avril 2013 au jeudi 2 mai 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 259 m² | 254 m² | 254 m² | -6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/479355 |
---|---|
Référence communale | PU/29206-12 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-11-2012 |
---|---|
Éléments complémentaires | 18-04-2013 |
Début d'enquête publique | 18-04-2013 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2013 |
Commission de concertation | 16-05-2013 |
Notification de la décision | 06-08-2013 |
Validité du permis | 05-08-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué