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Rue de la Résistance 23
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformeren van een appartementsgebouw met verhoging van het aantal wooneenheden van 2 naar 3.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 22 février 2013 au vendredi 8 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 214 m² Refusé -212 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479352
Référence communale 2012-163-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2012
Début d'enquête publique 22-02-2013
Fin d'enquête publique 08-03-2013
Commission de concertation 21-03-2013
Notification de la décision 06-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques