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Chaussée de Ninove 724-726
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager et étendre l'arrière du 2ème étage + construire un 3ème étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 2 mai 2013 au jeudi 16 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 166 m² 166 m² Donnée manquante 0 m²
Commerce 516 m² 516 m² 516 m² 0 m²
Logement 107 m² 288 m² Donnée manquante 181 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479286
Référence communale 48077-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2012
Éléments complémentaires 19-02-2013
Dossier complet 25-03-2013
Début d'enquête publique 02-05-2013
Fin d'enquête publique 16-05-2013
Commission de concertation 23-05-2013
Notification de la décision 08-01-2014
Validité du permis 07-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques