#}

Boulevard Louis Schmidt 26
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées en toiture et la création d'une terrasse

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 17 février 2014 au lundi 3 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 467 m² 448 m² Refusé -19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479259
Référence communale 8992
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2012
Dossier complet 03-02-2014
Début d'enquête publique 17-02-2014
Fin d'enquête publique 03-03-2014
Commission de concertation 11-03-2014
Notification de la décision 17-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques