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Place Jean Vander Elst 3
1180 Uccle

La mise en conformité du maintien de la couverture d'une cour

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 175 m² 188 m² 188 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478904
Référence communale 16-40764-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2012
Dossier complet 19-12-2012
Notification de la décision 01-03-2013
Validité du permis 28-02-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques