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Chaussée de Mons 189
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser des logements supplémentaires

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 20 novembre 2014 au jeudi 4 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 137 m² 137 m² Refusé 0 m²
Logement 331 m² 331 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478736
Référence communale 48063-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2012
Dossier complet 21-11-2014
Début d'enquête publique 20-11-2014
Fin d'enquête publique 04-12-2014
Commission de concertation 11-12-2014
Notification de la décision 09-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques