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Chaussée de Charleroi 37
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/478586
Référence communale PU2012-181
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 septembre 2013 au lundi 14 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume et de façades du bâtiment à rue, démolir deux ateliers en intérieur d’îlot et changer la destination d’atelier en logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-10-2012
Dossier complet 04-04-2013
Début d'enquête publique 30-09-2013
Fin d'enquête publique 14-10-2013
Commission de concertation 26-11-2013
Notification de la décision 17-11-2014
Validité du permis 16-11-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 269 m² 297 m² 297 m²
Commerce 91 m² 95 m² 95 m²
Activités productives artisanales 271 m² 154 m² 154 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
27-08-2019 13/GOU_PU/1725723 08-03-2022
21-11-2018 13/PU/1694675 01-08-2019

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