Avenue de la Couronne 124
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en trois appartements et aménager une terrasse au premier étage arrière
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mercredi 9 janvier 2013 au mercredi 23 janvier 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 315 m² | 315 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/478407 |
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Référence communale | 2012/418-80/124 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-10-2012 |
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Dossier complet | 16-01-2013 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-01-2013 |
Fin d'enquête publique | 23-01-2013 |
Commission de concertation | 06-02-2013 |
Notification de la décision | 07-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué