#}

Avenue de la Couronne 124
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en trois appartements et aménager une terrasse au premier étage arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 9 janvier 2013 au mercredi 23 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 315 m² 315 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478407
Référence communale 2012/418-80/124 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2012
Dossier complet 16-01-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2013
Fin d'enquête publique 23-01-2013
Commission de concertation 06-02-2013
Notification de la décision 07-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques