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Rue de Neerpede 811
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la véranda, un cabanon de jardin et la toiture du garage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 14 décembre 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 355 m² 394 m² 394 m² 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478326
Référence communale 48048-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2012
Dossier complet 14-12-2012
Début d'enquête publique 14-12-2012
Fin d'enquête publique 28-12-2012
Commission de concertation 17-01-2013
Notification de la décision 08-05-2013
Validité du permis 07-05-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques