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Avenue Eudore Pirmez 7
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

étendre la superficie et les activités d'une sandwicherie en snack (ainsi que la pose d'une hotte)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 31 décembre 2012 au lundi 14 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 65 m² 65 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478039
Référence communale 8978
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2012
Dossier complet 24-12-2012
Début d'enquête publique 31-12-2012
Fin d'enquête publique 14-01-2013
Commission de concertation 22-01-2013
Notification de la décision 27-05-2015
Validité du permis 26-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques