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Boulevard Jules Graindor 23
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un logement dans les combles + transformer l'atelier en une maison unifamiliale de 3 chambres

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 10 janvier 2013 au jeudi 24 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 79 m² 79 m² 0 m²
Activités productives artisanales 215 m² 0 m² 0 m² -215 m²
Logement 290 m² 453 m² 453 m² 163 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/477785
Référence communale 48038-PUNE-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2012
Dossier complet 12-12-2012
Début d'enquête publique 10-01-2013
Fin d'enquête publique 24-01-2013
Commission de concertation 31-01-2013
Notification de la décision 01-07-2013
Validité du permis 30-06-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques