Boulevard Jules Graindor 23
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un logement dans les combles + transformer l'atelier en une maison unifamiliale de 3 chambres
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 10 janvier 2013 au jeudi 24 janvier 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 79 m² | 79 m² | 79 m² | 0 m² |
Activités productives artisanales | 215 m² | 0 m² | 0 m² | -215 m² |
Logement | 290 m² | 453 m² | 453 m² | 163 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/477785 |
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Référence communale | 48038-PUNE-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-10-2012 |
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Dossier complet | 12-12-2012 |
Début d'enquête publique | 10-01-2013 |
Fin d'enquête publique | 24-01-2013 |
Commission de concertation | 31-01-2013 |
Notification de la décision | 01-07-2013 |
Validité du permis | 30-06-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué