Quai des Charbonnages 30-32
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/477429
Référence communale PU-35632
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-10-2012
Éléments complémentaires 14-01-2013
Dossier complet 29-01-2013
Commission de concertation 29-01-2013
Notification de la décision 13-08-2013
Validité du permis 12-08-2015

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives artisanales 0 m² 390 m² 390 m²
Dépôt / entreposage 390 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-09-2020 12/PFD/1759897 29-03-2021
26-05-2020 12/IPE/1749728 17-07-2020
15-10-2018 PU/702117 11-02-2021
18-09-2018 12/PFD/698855 22-07-2019
30-03-2017 12/PFD/633469 21-11-2017
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16-11-2005 12/PFD/170976 24-03-2006
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14-09-1994 PP/210251 03-03-1995
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20-03-1958 PU/212099 04-07-1958

Ligne du temps