Rue Eloy 52
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un commerce de paris sportifs existant au rez-de-chaussée d'un immeuble de logements
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 janvier 2013
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
05-10-2012
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|---|---|
| Dossier incomplet |
04-12-2012
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| Compléments |
12-12-2012
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| Dossier complet |
09-01-2013
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| Enquête publique |
17-01-2013
31-01-2013 |
| Commission de concertation |
07-02-2013
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| Avis siamu |
07-02-2013
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| Avis fonctionnaire délégué |
05-06-2013
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| Décision (notification) |
19-07-2013
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
18-07-2015
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