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Chaussée de Vleurgat 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée de salon de consommation et friterie vers horeca, modifier la façade au niveau du rez-de-chaussée, régulariser l'extension à l'arrière et placer une hotte extérieure

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume Placer 1 (nombre) enseigne(s) et/ou dispositif(s) de publicité associée à l'enseigne ** peut être cumulé **

Enquête publique

du mercredi 9 janvier 2013 au mercredi 23 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 141 m² 141 m² 141 m² 0 m²
Logement 192 m² 192 m² 192 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/477091
Référence communale 2012/388-312/27 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2012
Dossier complet 16-01-2013
Début d'enquête publique 09-01-2013
Fin d'enquête publique 23-01-2013
Commission de concertation 06-02-2013
Notification de la décision 31-07-2013
Début des travaux 05-09-2013
Validité du permis 30-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques