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Rue de Trèves 42
1050 Ixelles

Référence régionale PU/476831
Référence communale 2012/381-288/42 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 19 novembre 2012 au lundi 3 décembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser l'extension du deuxième étage et la modification des lucarnes en toiture avant et arrière (délivré par la région le 26/6/2013 - saisine)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-09-2012
Dossier complet 16-11-2012
Début d'enquête publique 19-11-2012
Fin d'enquête publique 03-12-2012
Commission de concertation 19-12-2012
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 256 m² 307 m² À déterminer
Commerce 145 m² 145 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-07-2019 09/PU/1720372 19-07-2021
13-05-2013 09/SFD/487320 26-06-2013
12-06-2009 PU/234655 14-04-2010
24-06-2008 PU/234154 16-03-2009
22-05-2007 PU/233619 03-03-2008
28-12-2004 PU/232383 22-09-2005
14-04-1986 09/PU/1861345 15-05-1986
19-03-1985 09/PU/1741838
27-10-1951 09/PU/1861336 09-11-1951
27-05-1932 09/PU/1861334 17-06-1932
14-06-1909 09/PU/1861330 08-09-1909

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