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Rue De Neck 22-24
1081 Koekelberg

Référence régionale PU/475953
Référence communale 7409/PU-99.03
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

L'implantation de quatre cabanons sur la toiture de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-12-2003
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-2024 11/PU/1935249
27-03-2023 11/PU/1896183 25-09-2023
17-08-2022 11/PU/1851954
23-10-2020 11/PU/1764753 14-09-2021
18-08-2020 11/IPE/1757783 16-10-2020
29-06-2020 11/PU/1752789 04-05-2021
19-11-2019 11/IPE/1732423 11-12-2019
20-05-2019 11/IPE/1713540 14-09-2022
17-07-2017 11/IPE/645022 07-09-2017
19-12-2016 11/PFD/621878 14-03-2018
15-12-2016 PU/621641
20-04-2016 11/PFD/598684 27-02-2017
11-02-2014 PU/497548 08-09-2014
09-10-2013 11/PFD/492945 14-02-2014
14-07-2010 PU/476521
21-12-2009 11/IPECL3/456191 15-12-2009
02-12-2008 11/PFD/220751 07-08-2009
02-12-2008 PU/476365
17-11-2006 PU/476207 11-05-2007
04-04-2006 PU/476146
27-03-2006 PU/476185
18-03-2005 11/PFD/162330 21-11-2006
29-12-2004 PU/476053
28-09-2004 PU/476046
20-08-2004 PU/476024 19-08-2005
05-07-2004 11/PFD/157104 21-11-2006
19-12-2003 11/PFD/153708 14-12-2005
20-05-2003 11/IPEC_TMP/442131 13-05-2003
06-05-2002 11/IPECL3/439562 26-04-2002
31-07-2001 11/PFD/138015
10-12-1999 11/PFD/127015 23-08-2000
21-04-1999 11/PFD/122829-01 16-06-1999
01-04-1996 11/PFD/105339-01
02-05-1994 11/IPE/431749

Ligne du temps