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Avenue de Messidor 217-bte 6
1180 Uccle

Référence régionale PU/475179
Référence communale 16-40695-2012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 avril 2013 au lundi 6 mai 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'un appartement en cabinet médical

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-09-2012
Dossier complet 08-04-2013
Début d'enquête publique 22-04-2013
Fin d'enquête publique 06-05-2013
Commission de concertation 23-05-2013
Notification de la décision 27-09-2013
Validité du permis 26-09-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 229 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 229 m² 229 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
09-02-2024 16/AA/1932243 18-03-2024
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23-03-2020 16/IPE/1745581 29-06-2022
17-12-2019 16/AA/1735667 06-01-2020
30-09-2016 AA/611972 25-10-2016
27-06-2011 PU/404725 29-05-2013
28-07-2005 PU/378939 27-09-2005
09-08-2000 16/REG/131533
Donnée manquante PU/342523 04-06-2002
Donnée manquante PU/342697 17-08-1999
Donnée manquante PU/342838 23-06-1998
Donnée manquante PU/343944 13-06-1973
Donnée manquante PU/369579 13-06-1973

Ligne du temps