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Avenue Fonsny 47-49
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/475148
Référence communale PU2012-150
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Démolir et transformer les 3 bâtiments existants et construire un nouveau complexe d'immeuble de bureaux, commerces et équipements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-09-2012
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-02-2024 13/GOU_PU/1935869
28-09-2023 13/PFD/1915270 15-01-2024
30-08-2022 13/GOU_PU/1853953 07-12-2022
01-07-2022 13/IPEEXT/1847744 26-07-2022
12-05-2022 13/CL3/1841627 12-05-2022
14-03-2022 13/RCL2/1853856 23-05-2022
19-01-2022 13/IPE/1828915 05-07-2022
19-01-2022 13/IPE/1828917 05-07-2022
26-11-2020 13/PFD/1767673 01-08-2022
10-11-2020 13/PFD/1765963 19-08-2022
26-08-2020 13/IPEEXT/1758418 01-10-2020
21-01-2020 13/CL2/1738813 02-04-2020
20-01-2020 13/PU/1738477 02-03-2020
04-11-2019 13/CL3/1730661 04-11-2019
10-05-2019 13/PFD/1712403 02-03-2021
13-08-2018 13/IPE/694697 11-09-2018
06-11-2017 PU/655881 11-06-2018
12-01-2017 CL3/623810 16-01-2017
28-10-2016 13/IPE/615290 18-12-2019
18-11-2015 13/PFD/585837 10-12-2015
15-05-2015 13/IPEMOD/564004 03-08-2015
12-08-2014 13/IPEPLP/528349 11-05-2015
04-07-2013 PU/489388
09-12-2011 13/PFD/408743 22-03-2012
08-02-2008 PU/274241 19-09-2008
08-08-2003 CL3/442686 07-08-2003
13-02-2002 PU/272610
05-10-2001 13/PFD/139022 30-01-2003
22-05-2000 13/PFD/130024 05-01-2001
Donnée manquante 13/PFD/64699-01

Ligne du temps