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Rue de Tervaete 49
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en sandwicherie

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 29 octobre 2012 au lundi 12 novembre 2012

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/474814
Référence communale 8958
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2012
Dossier complet 23-10-2012
Début d'enquête publique 29-10-2012
Fin d'enquête publique 12-11-2012
Commission de concertation 20-11-2012
Notification de la décision 29-01-2013
Validité du permis 28-01-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques