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Avenue Brugmann 263-269
1180 Uccle

La modification de l'utilisation d'un bureau en cabinet médical au 1er étage sans travaux

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 150 m² 253 m² 253 m² 103 m²
Bureau 103 m² 0 m² 0 m² -103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/474562
Référence communale 16-40687-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2012
Dossier complet 04-10-2012
Notification de la décision 27-11-2012
Validité du permis 26-11-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques