#}

Rue de la Vigne 38
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de trois en quatre appartements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 2 novembre 2013 au samedi 16 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 259 m² 264 m² 264 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473865
Référence communale 47970-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2012
Éléments complémentaires 26-09-2013
Dossier complet 18-10-2013
Début d'enquête publique 02-11-2013
Fin d'enquête publique 16-11-2013
Commission de concertation 21-11-2013
Notification de la décision 20-03-2014
Validité du permis 19-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques